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Mentions légales du photographe joel ploix

PHOTOGRAPHIE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les images, les textes, les vidéos et graphismes de ce site sont la propriété de Joël Ploix, Photographe Auteur, Photographe Designer, Photographe Spécialiste du Reportage Photos de Mariage.

L'Article L.112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) dispose que le CPI "protège les droits d'auteur sur TOUTES les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite, la destination".

La photographie est une oeuvre au sens du CPI (Artcile L.112-2 2° du CPI). Afin de bénéficier de la protection, l'auteur devra apporter la preuve que son oeuvre est l'originale. Toutes les photos réalisées par le Photographe Joël Ploix ont un fichier exif "incrusté" dans le fichier lui-même qui permet une traçabilité dudit fichier.

L'Artcile L.113-3 du CPI est une disposition impérative, on ne peut y déroger. De plus, en cas de litige, le juge opère une interprétation restrictive de ces clauses en faveur de l'auteur. Tout ce qui n'est pas expressémment cédé par l'auteur reste sa propriété.

La notion "LIBRE DE DROITS" n'existe pas en droit français. Cette appellation est manifestement contraire au Code de la Propriété Intellectuelle (Articles L.11-1, L.121-2, L.131-3).

PROPRIETAIRE

Joël Ploix

  • Tél : +33 683 193 565
  • Adresse : Saint-Aubin-Fosse-Louvain 53130 GORRON (France)
  • Code APE : 7420Z
  • N° Siret : 33314169500051
  • Mail : joelploix(arobase)mac.com